Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Formation professionnelle continue)

Mise à jour le 29/10/2022

Les présentes Conditions de Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent de plein droit à toutes demandes de formations, financements, prestations et ou services passés :

D’une part,

• La personne physique adulte disposant de la capacité de contracter, ci-après le « Client »,

ET d’autre part,

La SAS COMP FORM dont le siège est situé au 134 Rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret, au capital de 1 000,00 €, immatriculé au 920 610 656 R.C.S. Nanterre, sous le numéro de SIRET (92061065600018), Numéro de Certification Qualiopi : (à remplir), ci-après « COMP FORM »

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détails les droits et obligations de COMP FORM et du Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivants :  Formation continue d’adultes (8559A).

Toute formation accomplie auprès de COMP FORM pour le compte du Client implique donc qu’il ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes Conditions Générales de Vente.

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de  vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Des modifications sont susceptibles d’être appliquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront uniquement aux conventions conclues postérieurement aux modifications. Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente du Prestataire sur demande et celles-ci restent disponible et consultable sur le site de COMP FORM.

A la demande du Client, COMP FORM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de  formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client et lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages.

Notre organisme de formation convient avec le Client le lieu,  dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence ou un certificat adressée au Client.

Tous nos prix sont indiqués en TTC, toute formation  commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de  bouche du formateur.

COMP FORM se réserve expressément le  droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

En effet l’article L.353-6 du code du travail dispose : « aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 635-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation ».

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans  effet dans les 8 jours ouvrables, COMP FORM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par Opérateur de Compétence Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à COMP FORM une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si COMP FORM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client  sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par COMP FORM est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation COMP FORM sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, COMP FORM pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à COMP FORM à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à COMP FORM à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à COMP FORM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires

contractuels de COMP FORM pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le fait, pour COMP FORM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des  clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Chacune des PARTIES renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé (par exemple pour le compte d’un tiers en relation par des liens capitalistiques ou de partenariat commercial), tout collaborateur ou salarié de l’autre PARTIE.

Chacune des PARTIES s’engage à ne pas tenter, de quelle que manière que ce soit, directement ou indirectement, de convaincre ou d’inciter les collaborateurs et les salariés de l’autre PARTIE à quitter la société pour laquelle il travaille.

Ces engagements sont valables pendant toute la durée du contrat et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les PARTIES que la pénalité facturée sera équivalente au montant correspondant à une fois le montant du salaire brut annuel proposé par le nouvel employeur.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations  contractuelles entre COMP FORM et ses Clients.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU  TRIBUNAL de COMP FORM quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas  au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle  et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de COMP FORM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par COMP FORM à son siège social au 134 Rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret.